Statuts

Article 1er

Il est formé entre les communes de Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Caubeyres, Feugarolles, Lasserre, Lavardac, Montesquieu, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Saint-Laurent, Saint-Pierre-de-Buzet, Thouars-sur-Garonne, Vianne et Xaintrailles qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ALBRET

Article 2 : COMPÉTENCES

La Communauté de Communes du Val d’Albret exerce les compétences suivantes :

1)Les compétences obligatoires

• Actions de développement économique
  • Aménagement et gestion de zones d’activités économiques et touristiques,
  • Accueil et installation des entreprises sur la zone économique,
  • Politique de promotion touristique :
    • Office de tourisme de l'Albret, commercialisation de produits et prestations touristiques,
    • Participation à la promotion des produits du terroir pour favoriser le développement agricole,
    • Investissement et fonctionnement du site LUD’OPARC Val d’Albret,
    • Etude et création d’opérations concourant à la réalisation ou à la réhabilitation d’hébergement de loisirs,
    • Centre de loisirs,
    • Moulin des Tours.
  • Réalisation d’une maison des services publics et d’une maison de l’emploi intégrant le Point Relais Emploi
• Aménagement de l’espace
  • Charte intercommunale d’aménagement et de développement :
    • Elaboration et diffusion de la charte,
    • Suivi de sa mise en œuvre notamment des projets structurants.
  • La gestion et l’aménagement des berges de la Baïse,
  • La gestion et l’aménagement de l’Osse et des milieux associés du bassin versant,
  • La gestion et l’aménagement de la Gélise et des milieux associés du bassin versant,
  • La gestion et l’aménagement des Auvignons et des milieux associés du bassin versant.

2)Les compétences optionnelles

• Protection et mise en valeur de l’environnement
  • Collecte et traitement des ordures ménagères
• Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Hors agglomération
    • Les voies communales et les chemins ruraux ainsi que leurs dépendances
    • Les ouvrages d’art nécessaires à la conservation et à la destination de la voie ainsi qu’à la sécurité des usagers
    • La signalisation routière horizontale et verticale située sur l’emprise de la voirie
    • Les panneaux de lieux-dits
  • En agglomération
    • La chaussée des voies communales
    • Les parkings publics attenants à la voirie
  • • L’assainissement pluvial de surface (bordures, grilles, avaloirs et regards)
    • La signalisation horizontale et verticale (hors signalétique).
• Politique du logement et du cadre de vie
  • Etude et création d’opérations concourant à la réalisation ou à la réhabilitation de logements
  • Aménagement de lotissement d’habitations dans les communes de : Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Caubeyres, Saint-Laurent, Thouars-sur-Garonne et Xaintrailles.
• Réalisation et appui en faveur de projets culturels et sportifs
  • Animations incluses dans le cadre de la programmation de l’opération Festi Val d’Albret, pour le développement touristique et le rayonnement du territoire :
    • festival du cinéma,
    • festival international de guitare,
    • stage de musique baroque,
    • son et lumière Moulin des tours,
    • fête des vins et des produits du terroir,
    • festival de musique en albret,
    • festival Baïse Mississipi,
    • festival GEORJACLEO,
    • festival Convivencia,
    • convention avec le Margot,
    • festi jazz,
    • festi villages,
    • multi rando de la forêt landaise,
    • critérium cycliste de Bruch,
    • tournoi de rugby à 7,
    • tour cycliste du Val d’Albret,
    • course des sables,
    • course d’orientation,
    • randonnée des vignerons.

3)Les compétences facultatives

• Accueil des gens du voyage
• Appui et réalisation aux projets intercommunaux en faveur de la jeunesse
  • définis dans le cadre des contrats signés avec la CAF,
  • appui aux actions regroupant des clubs sportifs du Val d’Albret favorisant l’éducation sportive des mineurs,
  • appui aux actions culturelles en direction des mineurs de l’ensemble du Val d’Albret.
• Haut débit : Acquisition, réalisation et gestion des infrastructures nécessaires au déploiement d’un réseau haut débit de communication sur l’ensemble du territoire du cœur d’Albret.

Article 3 : SIEGE

Le siège de la communauté de communes du Val d’Albret est fixé à la Mairie, 53 avenue du Général de Gaulle, 47230 LAVARDAC.

Article 4 : DUREE

La Communauté de Communes du Val d’Albret est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : FISCALITE

La Communauté de Communes adopte le principe de la fiscalité additionnelle pour la taxe d’habitation, la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti.

Une zone d’activité économique communautaire est instituée. Une dotation de solidarité peut être instituée par le conseil de communauté vers ses communes membres afin d’atténuer les effets budgétaires dus à la perte de taxe professionnelle subie par une de ces communes suite au déménagement d’une entreprise vers une zone d’activité communautaire.

Les modalités de calcul de cette dotation de solidarité sont fixées de façon suivante : la solidarité de la communauté jouera sur 7 ans de façon dégressive à compter de la 1ère année de versement de taxe professionnelle de zone.

Le dernier versement de la part communale de la taxe professionnelle servira d’assiette de calcul à laquelle s’appliqueront les taux suivants :

• 1ère année : 100 %
• 2ème année : 85 %
• 3ème année : 70 %
• 4ème année : 55 %
• 5ème année : 40 %
• 6ème année : 25 %
• 7ème année : 10 %

Des fonds de concours peuvent être attribués aux communes membres afin de soutenir la réalisation ou le fonctionnement d’équipements d’intérêt commun.

Article 6 : RESSOURCES

Les ressources de la Communauté de Communes sont :

• Le produit de la fiscalité directe,
• La DGF et les autres concours financiers de l’Etat,
• Le revenu des biens meubles ou immeubles,
• Les subventions de l’Etat, des collectivités locales, de l’Union Européenne et toutes aides publiques,
• Les dons et les legs,
• Le produit des taxes, redevances et contributions à des services assurés,
• Le produit des emprunts.

Article 7 : MODE DE REPRESENTATION

La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.

Le nombre de délégués sera le suivant :

• pour les communes de moins de 500 habitants : 1 titulaire 2 suppléants
• pour les communes de 500 à 750 habitants : 2 titulaires 2 suppléants
• pour les communes de 750 à 1000 habitants : 3 titulaires 2 suppléants
• pour les communes de 1000 à 2000 habitants : 6 titulaires 3 suppléants
• pour les communes de 2000 à 6000 habitants : 7 titulaires 4 suppléants
• pour les communes de plus de 6000 habitants : 15 titulaires 5 suppléants

Article 8 : BUREAU

Chaque commune est représentée au Bureau. Sa composition est établie au regard du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil de la communauté peut confier au Bureau le règlement de certains dossiers en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.

Le président exécute les décisions du conseil de communauté et représente la Communauté de Communes en justice.

Lors de chaque réunion, le président et le bureau rendent compte de leurs travaux au conseil de communauté.

Article 9 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le renouvellement des instances de la communauté de communes se fera parallèlement au renouvellement des conseils municipaux.

Le bureau devra désigner en dehors de ses membres, le personnel administratif nécessaire au fonctionnement de la structure intercommunale.

Article 10 : REUNIONS

Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre.

Le président peut convoquer le conseil de communauté chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

Article 11 : CONVENTION

Des actions ponctuelles pourront être menées avec les communes ou tout autre structure intercommunale n’adhérant pas à la Communauté de communes. Elles feront l’objet de conventions particulières.

Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera préparé par le bureau et adopté par le conseil de communauté.

Article 13 : LITIGE

Si un litige survenait, entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs communes adhérentes, qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président sollicitera l’avis des administrations compétentes. La décision sera prise par le conseil communautaire.

Article 14 : DISSOLUTION

En cas de dissolution de la Communauté de Communes décidée par les conseils municipaux conformément à la loi, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif sera déterminée par décret ou arrêté préfectoral.